CGV | lavisitedescalanques

Les présentes Conditions Générales de Transport Maritime (ci-après les « CGTM ») ont pour objet de régir les conditions d’achat et d’utilisation des titres de transport de personnes (ci-après les « Titres de transport ») utilisables sur les navires exploités par LA VISITE DES CALANQUES, S.A.R.L, au capital de 250 414.20€, dont le siège social est situé 5 rue Jules Simon 13260 Cassis et immatriculée sous le numéro 394 081 756 R.C.S Marseille (ci-après le « TRANSPORTEUR »).

Le TRANSPORTEUR a pour activité le transport maritime de passagers dans le cadre de visites du site des « Calanques de Marseille ».

Les CGTM s’appliquent à tout acheteur personne physique, consommateur ou, non-professionnel achetant un Titre de transport pour lui-même ou ses proches, eux-mêmes personnes physiques, consommateur ou, non-professionnel (ci-après dénommé(s) le(s) « PASSAGER(S) »).

Tout professionnel souhaitant acheter un ou des Titres de transport devra contacter directement le TRANSPORTEUR pour s’accorder sur les termes et conditions du contrat les liant.

Les CGTM sont consultables sur les navires et sur le site www.visite-calanque-cassis.com et disponible sur demande en version imprimée aux guichets de la billetterie située quai Saint Pierre 13260 CASSIS.

Le TRANSPORTEUR se réserve le droit de faire évoluer les CGTM et les tarifs ; les nouvelles CGTM et les nouveaux tarifs seront portés à la connaissance des PASSAGERS par voie d’affichage dans les navires, via le site internet ou à la billetterie. Aussi les PASSAGERS sont invités à lire attentivement, à chaque visite du site internet ou avant chaque commande, les CGTM et tarifs applicables.

L’achat ou l’utilisation d’un Titre de transport vaut acceptation par le PASSAGER des CGTM et du tarif appliqué.

ARTICLE 1 – TARIFS PUBLICS – DEVIS

1.1. Les tarifs publics sont consultables aux guichets de la billetterie et sur le site www.visite-calanque-cassis.com et exprimés en euros toutes taxes comprises applicables en France en vigueur au moment de la passation de la commande.

Le TRANSPORTEUR se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

1.2. Les tarifs publics ne s’appliquent pas aux groupes de clients (plus de 20 personnes) ou en cas de privatisation de navire pour tout type de prestations privées et pour lesquels le TRANSPORTEUR établit un devis spécifique sur demande.

La durée de validité du devis est de 30 jours à compter de sa date d’émission et la délivrance des Titres de transport est subordonnée à l’acceptation préalable du devis et au paiement du prix.

ARTICLE 2 – RÉSERVATION ET PAIEMENT

Les Titres de transport peuvent être réservés par internet sur le site www.visite-calanque-cassis.com ou directement à la billetterie et doivent être réglés préalablement à leur retrait sur le site de billetterie par carte bancaire, espèce, chèque-vacances.

Les Titres de transport et la monnaie rendue doivent être contrôlés par le PASSAGER avant de quitter la billetterie. Le Passager doit notamment vérifier les dates et heures de voyages et aucune réclamation concernant la conformité du billet à sa demande ou le montant de la monnaie rendue ne pourra être acceptée ultérieurement.

Aucun duplicata de Titre de transport ne sera délivré par le TRANSPORTEUR.

Les prestations relatives aux Titres de transport ne sont pas soumises au droit de rétractation.

Le créneau horaire et le navire seront attribués en fonction des disponibilités, telles qu’elles existeront à la date de retrait du Titre de transport.

Il est interdit à tout PASSAGER de revendre un Titre de transport.

ARTICLE 3 – HORAIRES – ORGANISATION DE LA PRESTATION DE TRANSPORT

3.1. Horaires

Les plages horaires sont consultables sur le site www.visite-calanque-cassis.com et affichés à la billetterie ; elles sont modifiables à tout moment par le TRANSPORTEUR, notamment en fonction des conditions météorologiques.

Avant toute commande, le TRANSPORTEUR indique au client l’horaire et le navire qui lui sera attribué en fonction des disponibilités.

3.2. Embarquement débarquement

Le PASSAGER doit se présenter 30 minutes avant l’embarquement ; à défaut sa place à bord ne lui est plus garantie.

Chaque PASSAGER, même les enfants mineurs, doit être en possession d’un Titre de transport valable pour pouvoir embarquer ; le seul justificatif d’achat ne pouvant faire office de Titre de transport.

Tout PASSAGER se présentant à l’embarquement après l’heure indiquée sur son Titre de transport pourra se voir refuser l’embarquement sans remboursement.

3.3. Bagages

Compte-tenu de l’activité du TRANSPORTEUR, chaque PASSAGER n’est autorisé à emporter avec lui que ses effets personnels dont il a besoin pendant une activité touristique d’une journée.

Aussi le TRANSPORTEUR est autorisé à refuser l’accès à bord de passagers qui ne respecteraient pas cete règle.

Le PASSAGER est responsable du rangement à bord ou de l’enlèvement de ses effets personnels et doit s’assurer qu’ils n’obstruent pas les voies de secours ou les accès aux équipages de sécurité.

Les effets personnels restent sous la garde et la surveillance des PASSAGERS ; le TRANSPORTEUR déclinant toute responsabilité en cas de vol, disparition, perte ou avarie des effets personnels.

Tout colis ou bagage non identifié sera considéré comme colis suspect et pourra être détruit par les autorités policières.

Les effets personnels ne doivent pas contenir de matières inflammables, explosives, corrosives, des armes à feu chargées ou non et tous autres qui pourraient entraîner des risques pour les PASSAGERS, le personnel du TRANSPORTEUR et les tiers. Le TRANSPORTEUR se réserve le droit, sans remboursement du Titre de transport, de refuser tout PASSAGER qui se présenterait à l’embarquement avec de telles matières et/ou tels objets.

3.4. Modification – Annulation des Titres de transport

Aucune demande d’annulation d’un Titre de transport ne sera prise en compte sauf si la non-réalisation du transport est de la responsabilité du TRANSPORTEUR, hors cas de force majeure.

La modification du Titre de transport est possible en fonction des disponibilités et à la discrétion du TRANSPORTEUR.

3.5. Contrôle des Titres de transport

Chaque PASSAGER doit présenter son Titre de transport au moment de l’embarquement, pendant toute la durée du transport et jusqu’à son débarquement du navire.

Les collaborateurs du TRANSPORTEUR peuvent à tout moment du transport vérifier les Titres de transport dans les navires, ainsi que lors de l’embarquement ou du débarquement.

3.6. Durée du Transport

Les temps de transport indiqués sur les supports de communication et sur les Titres de transport sont donnés à titre indicatif et ne tiennent pas compte ni des délais d’embarquement ni des délais de débarquement qui viennent s’y ajouter.

Lorsque le TRANSPORTEUR pourra raisonnablement s’attendre à une modification de l’horaire de départ ou d’une durée de transport rallongée, il en informera le PASSAGER, au plus tard au moment prévu pour l’embarquement.

Aucune indemnisation ne sera due par le TRANSPORTEUR pour une modification de l’horaire de départ ou pour un retard dès lors que le navire est en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le transport considéré et que toute diligence nécessaire à la sécurité des passagers ont été assurée et en l’absence de faute commerciale de ses préposés.

3.7. Sécurité à bord

Le PASSAGER est soumis à la discipline du bord sous l’autorité du capitaine du navire et ne doit pas troubler la tranquillité des autres PASSAGERS et du personnel du TRANSPORTEUR notamment par des nuisances sonores ou des propos agressifs.

Pour des raisons de sûreté, le TRANSPORTEUR peut effectuer avant embarquement une inspection complète ou partielle des bagages par tout moyen technique qu’il juge nécessaire.

Par ailleurs, le TRANSPORTEUR se réserve le droit de refuser à tout moment le transport d’un PASSAGER pour les raisons suivantes :

Le est en état d’ébriété manifeste ou sous l’emprise de produits stupéfiants ou hallucinogènes ;
En cas de comportement inapproprié d’un incompatible avec le respect de la sécurité des autres ou du navire, ou susceptible de nuire à l’ordre public ;
En cas de refus du de se prêter à l’inspection de ses bagages.

Tout PASSAGER s’interdit de :

fumer à bord des navires ;
se jeter à l’eau sauf autorisation expresse et préalable du ;
de consommer de l’alcool ou de drogues à bord.

3.8. Personnes à mobilité réduite

Les conditions d’accueil des PASSAGERS, dont la mobilité est réduite en raison de tout handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire) ou intellectuel, de son âge et dont la situation requiert une attention appropriée et l’adaptation à ses besoins particuliers du service mis à la disposition de l’ensemble des PASSAGERS (ci-après désigné « Personne(s) à mobilité réduite ») sont les suivantes :

accueil possible par bateau les fauteuils électriques étant trop lourds pour être installés à bord ;
l’installation des rampes d’accès est limitée suivant le type de bateau et par le niveau d’eau dans le port ;
ne peuvent accéder au bateau que les personnes pouvant être portées en sécurité par le personnel de bord (avaries, procédure d’évacuation du navire) ;
En période estivale (Juillet - Août) le créneau 13h30-16h n’est pas ouvert au personnes PMR en raison de l’influence afin de garantir un accès sécurité aux bateaux ;
Interdiction d’accès dans les cas où la météo est mauvaise (vent fort / mer agitée) pour des raisons de sécurité.

Le TRANSPORTEUR reste toujours en droit de refuser une réservation, de délivrer un billet ou d’embarquer une

Personnes à mobilité réduite :

Si le respect des exigences en matière de sécurité le justifie,
Si les infrastructures / les équipements du port ou du navire rendent l’embarquement, le débarquement ou le transport impossible.

Dans ces hypothèses, le TRANSPORTEUR rembourse le prix du Billet acheté par ce passager.

3.9. Mineurs

Les mineurs voyagent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou d’un autre adulte qui en a la charge.

Toute personne mineure qui se présente seule à l’embarquement pourra se voir refuser l’accès à bord du navire. Il en sera de même si cette personne refuse de justifier de son âge.

3.10. Animaux de compagnie

Les animaux voyagent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire lequel doit prendre toutes les mesures pour éviter tout incident.

Tous les chiens doivent être tenus en laisse pendant tout le transport si le TRANSPORTEUR en fait la demande

En aucun cas ils ne peuvent prendre place sur les sièges.

Le TRANSPORTEUR peut refuser l’accès à bord d’un navire de tout animal, si son personnel estime que ce dernier pourrait présenter des risques pour les PASSAGERS ; le Titre de transport du PASSAGER lui étant remboursé.

Toute admission à bord d’un animal ne dégage en aucun cas la responsabilité du PASSAGER en charge de l’animal en cas d’agression, de dommages de toutes natures causés par cet animal.

3.11. Dégradations

Toute dégradation causée au navire, aux installations, aux autres PASSAGERS ou aux tiers par un PASSAGER ou par des objets, personnes ou animaux sous sa garde relèvera de la seule et entière responsabilité dudit PASSAGER qui devra réparer l’intégralité des préjudices ainsi causés, et tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le TRANSPORTEUR ou les tiers concernés.

3.12. Responsabilité – Dommages aux personnes et aux biens

La responsabilité du TRANSPORTEUR est limitée dans le cadre des textes applicables au transport maritime et l’indemnisation des dommages est encadrée par ces textes.

Dommages aux personnes : en application de l’article L5421-5 du Code des transports, la réparation est due par le TRANSPORTEUR, pour ce qui concerne les créances résultant de dommages corporels de passagers dans les limites fixées par l’article 7 de la convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes modifiée, faite à Londres le 19 novembre 1976 modifiée. Le TRANSPORTEUR ne pourra être tenu pour responsable des lésions corporelles subies par les PASSAGERS si celles-ci résultent exclusivement et directement de la faute, de l’imprudence ou de la négligence du Passager ou d’un cas de force majeure ; les PASSAGERS devant adopter un comportement adapté, prudent et conforme aux règles de sécurité durant la traversée.

Dommages aux biens : le TRANSPORTEUR n’est pas responsable du vol, disparition ou autres dommages survenus aux bagages des PASSAGERS transportés sauf s’il est démontré que ce dommage est la conséquence directe d’une négligence, imprudence ou faute de sa part ; les règles de limitation de réparation fixées par le Code des transports s’appliquant.

3.13. Secours à d’autres navires

Il est permis au capitaine du navire de remorquer, de porter assistance aux navires dans toutes situations, de dérouter, de faire tous sauvetages ou transbordements ; les PASSAGERS renonçant de ce chef à toute réclamation.

3.14. Sous-traitance

Le TRANSPORTEUR est autorisé à sous-traiter ses prestations mais reste responsable de la bonne exécution des prestations par ses sous-traitants.

ARTICLE 4 – FORCE MAJEURE - IMPRÉVISION – EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

La responsabilité du TRANSPORTEUR ne pourra être en aucun cas engagée du fait de modifications d’itinéraires et/ou d’horaires, de déroutements, d’interruptions de service et notamment des annulations, ou des retards dans l’exécution du contrat de transport, résultant de l’obligation de porter secours à d’autres navires en difficulté ou d’un évènement non imputable au TRANSPORTEUR ou dû à la force majeure.

Est considéré comme un cas de force majeure : des conditions météorologiques défavorables, un naufrage, une collision, une manœuvre d’approche d’accostage ou de relâche, un incendie, un acte de guerre ou de piraterie, une grève nationale et/ou d’une partie ou de la totalité du personnel.

Les dommages découlant de ces évènements tels que par exemple, les frais de déplacement et de séjour, demeureront à la charge des PASSAGERS.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

ARTICLE 5 – NULLITÉ D’UNE CLAUSE – NON-RENONCIATION

5.1 Si l'une quelconque des stipulations des CGTM était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui continueront à s’appliquer sauf si l’annulation emporte bouleversement de l’économie du contrat.

5.2 Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 6 – TRAITEMENT DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la réglementation en vigueur, les données personnelles collectées des clients et des prospects seront traitées par le TRANSPORTEUR en tant que Responsable du Traitement. Les données collectées dans le cadre de la réalisation des prestations de transports sont nécessaires à la bonne réalisation du contrat de prestation de service conclu avec le TRANSPORTEUR. Ces données peuvent également servir à réaliser des études et statistiques ou des enquêtes de satisfaction dans l'intérêt légitime du TRANSPORTEUR pour optimiser le service à la clientèle.

L'accès aux données personnelles du PASSAGER est strictement limité au personnel du TRANSPORTEUR et, le cas échéant, à ses sous-traitants qui sont soumis à une obligation de confidentialité et qui ne peuvent utiliser les données qu'en conformité avec la législation applicable. A ce titre le TRANSPORTEUR informe avoir sous-traité la gestion de sa billetterie au GIE des Bateliers Cassidains qui collecte seul des données personnelles.

Le PASSAGER peut ; tout moment, en justifiant de son identité, exercer ses droits d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de ses données personnelles, auprès du TRANSPORTEUR en adressant un e-mail à l’adresse suivante visite.calanques@gmail.com ou une lettre à l’adresse : GIE des Bateliers Cassidains, 13 rue Lamartine 13260 Cassis. Il peut également donner des instructions pour l'accès à ses données par ses ayants droits.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, tout PASSAGER peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE – RÉCLAMATION - RECOURS A LA MÉDIATION

En cas de litige à l’occasion de l’achat d’un titre de transport ou d’un transport, le PASSAGER peut adresser une réclamation écrite par courrier à : LA VISITE DES CALANQUES – 5 rue Jules Simon 13260 Cassis

Si le PASSAGER n’est pas satisfait de la réponse donnée par le TRANSPORTEUR à sa réclamation, il peut adresser une réclamation écrite, introduite dans les douze (12) mois à compter de sa réclamation écrite au TRANSPORTEUR, au service de médiation MTV TRAVEL possible via le formulaire en ligne sur www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/ ou par voir postale (en téléchargeant le formulaire PDF sur https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/). La médiation ne s’applique qu’aux litiges de nature contractuelle. Le médiateur n’est pas compétent concernant les litiges de nature délictuelle, et notamment ceux liés aux infractions des règles de transport.

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.

ARTICLE 8 – JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Les CGTM sont soumises au droit français.

En application des présentes CGTM s’appliquant aux seuls clients consommateurs ou non-professionnel, le litige est de la compétence du lieu où demeurait le consommateur ou le non-professionnel au moment de la conclusion du contrat ou du lieu où le dommage est survenu, au choix de ce dernier.